Présentation et historique du DPE
Toute vente ou location d’un bien immobilier ne peut pas être conclue sans la présence d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide. C’est le cas depuis 2006 pour les contrats de vente et 2007 pour les contrats de bail. En plus d’être obligatoire, ce document est étudié avec minutie par les locataires et acheteurs puisque le montant de leurs factures de chauffage notamment en dépend !
Le nouveau DPE est donc entré en vigueur le 1er juillet dernier. Cette nouvelle version apporte un caractère opposable et environnemental au DPE. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique européenne visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Les points clés
La mise en place de l’opposabilité est une des principales différences entre l’ancien et le nouveau DPE. Que vous soyez vendeur, locataire ou encore diagnostiqueur immobilier, vous pouvez demander réparation d’un manquement aux obligations de chacun. Cela offre une protection supplémentaire notamment pour le locataire ou acheteur qui évitera à l’avenir de récupérer un logement avec la mauvaise classe énergétique suite à un DPE mal réalisé.
Pour le côté environnemental, les émissions de gaz à effet de serre d’un logement sont maintenant prises en compte, en plus de la performance énergétique. Parmi ces deux données, c’est la plus mauvaise qui sera prise en compte pour décider de la classe énergétique.
La durée de validité d’un DPE ne varie pas et est toujours de 10 ans pour tout DPE réalisé après le 1er juillet 2021.
Les données actuelles
Actuellement, les bâtiments sont responsables de près de la moitié de la consommation totale d’énergie et un peu moins d’un quart de la consommation totale de gaz à effet de serre. Selon les accords internationaux récemment signés, l’ensemble des habitations devront être classés A ou B en 2050. En sachant qu’actuellement la majorité du parc immobilier est classé D !
Pour l’instant, les forces sont concentrés sur les habitations classées F ou G.
Depuis le 1er janvier dernier, les loyers des biens classés F ou G ne peuvent pas être augmentés entre deux locataires même si des travaux sont réalisés ou si le bien est sous-évalué.
À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de louer des logements classés G.
À partir du 1er janvier 2028, il ne sera plus possible de louer des logements classés F.
Le changement de classe
Vous vous demandez si votre logement changera de classe énergétique ? Sachez que, selon les données du ministère du logement, environ 40% des biens immobiliers vont perdre ou gagner une classe. Si vous êtes dans l’optique de vendre ou de louer, cette donnée est non négligeable et pourrait influer fortement sur le prix de vente ou de location de votre bien.
Pour terminer, les logements chauffés au fioul risquent fortement de tomber dans les classes F et G et d’être considérés comme de véritables passoires énergétiques.
Le traitement des anciens DPE
Jusqu’à maintenant, les DPE n’étaient pas opposables. Cela s’applique donc pour tout ceux réalisés avant le 1er juillet 2021. Par conséquent, les délais de validité ont été réduits. Les DPE les plus anciens (2013 à 2017) ne seront valables que jusqu’au 31 décembre 2022. Pour les plus récents (2018 au 30 juin 2021), ceux-ci expireront le 31 décembre 2024.
Le nouveau DPE – La méthode 3CL
Plutôt controversée puisqu’elle amenait parfois des DPE vierges, la méthode sur factures disparaît pour laisser place à la méthode 3CL. Cette méthode sera unique et applicable pour l’ensemble des logements. Une distinction sera faite entre les maisons neuves et les maisons individuelles existantes.
Dans le cadre des logements collectifs, un DPE sera fait pour l’ensemble du bâtiment (chauffage collectif) ainsi que pour chaque habitation.
L’évolution sera uniquement fondée sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage.
De plus, de nouveaux paramètres vont aussi être pris en compte pour une évaluation plus représentative. On retrouve ici la consommation énergétiques de l’éclairage et des auxiliaires (ventilateurs…), une mise à jour des scenarii météorologiques, la prise en compte des équipements les plus récents ou encore un calcul thermique amélioré.
Le nouveau DPE – Les chiffres
Retrouvez ci-dessous le graphique représentant les données de performance énergétique et d’émission de gaz à effet de serre selon le nouveau DPE.
Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter le dossier du Ministère de la Transition Écologique.
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