1. Exonération des droits de donation
Une nouvelle mesure permet aux particuliers de transmettre jusqu’à 100 000 € par donateur, avec un plafond total de 300 000 € par bénéficiaire, sans taxation. Cette exonération est applicable aux donations en pleine propriété effectuées au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce. Les fonds doivent être utilisés dans les six mois pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, y compris en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), ou pour des travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ sur la résidence principale du bénéficiaire. Cette disposition est en vigueur du 1ᵉʳ janvier 2025 au 31 décembre 2026.
2. Extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le PTZ, destiné aux primo-accédants sous conditions de ressources, est étendu à l’ensemble du territoire pour l’achat de logements neufs. Cette mesure vise à uniformiser l’accès au PTZ, facilitant ainsi l’acquisition de la résidence principale, quelle que soit la localisation. Cette extension est applicable du 1ᵉʳ avril 2025 au 31 décembre 2027.
3. Prolongation du dispositif Loc’Avantage jusqu’en 2027
Instauré en 2022, le dispositif Loc’Avantage offre aux propriétaires une réduction d’impôt sur leurs revenus locatifs en contrepartie de la location de leur bien à un loyer inférieur au marché, à des locataires aux revenus modestes. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Pour en bénéficier, le propriétaire doit signer une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et respecter les conditions de loyer et de ressources des locataires.
4. Réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value
Les investisseurs en location meublée non professionnelle (LMNP) pouvaient jusqu’à présent amortir leur bien, réduisant ainsi leur base imposable sur les revenus locatifs, sans que ces amortissements n’affectent le calcul de la plus-value lors de la revente. Désormais, la loi de finances 2025 prévoit que les amortissements déduits seront réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien. Cette mesure vise à éviter un double avantage fiscal et s’applique aux cessions réalisées à partir du 15 février 2025.
Ces dispositions reflètent la volonté du législateur de soutenir l’accession à la propriété, d’encourager la rénovation énergétique et de réajuster certains avantages fiscaux liés à l’investissement locatif.
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