Lorsque l’on vend un bien immobilier, on réalise généralement une plus-value correspondant à la différence entre le prix de vente d’un bien et son prix d’acquisition. Lorsque le bien a été reçu par donation ou succession, on parle alors de valeur déclarée.
Mais que ce soit une plus-value ou une valeur déclarée, le gain réalisé est imposable sur le revenu sauf lorsqu’il s’agit de votre résidence principale.
Le taux d’imposition est de 19 %, les prélèvements sociaux s’élèvent à 17,2 % (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) soit un total de 36,2 % d’imposition .
Une taxe supplémentaire s’applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000€. Le taux s’échelonne de 2% à 6 % selon le montant. Des simulateurs vous permettent de le calculer notamment sur www.notaires.fr
Les plus-values imposables sont les suivantes:
- Vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
- Vente des droits rattachés à un bien immobilier (servitudes par exemple)
- Vente par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ou d’un fond de placement dans l’immobilier
- Échange de biens, partage en apport de société.
Le prix d’acquisition peut-être augmenté des frais suivants sur justificatifs ( et donc le montant d’imposition diminué):
- Charges et indemnités versées au vendeur lors de l’achat
- Frais d’acquisition (droit d’enregistrement, frais de notaire). Si vous ne pouvez pas les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 7,5% du prix d’achat
- Dépenses liées à des travaux. Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, possibilité de déduire soit le montant réel justifié, soit un forfait de 15 % du prix d’achat
- Frais de voirie, réseaux de distribution (frais d’aménagement pour un lotissement pas exemple)
IMPORTANT: la plus-value est diminuée d’un abattement pour durée de détention.
Voir les modalités sur www.service-public.fr
La déclaration et le paiement ont lieu au moment de la vente chez le notaire et font l’objet d’une notification spécifique que le notaire effectue. Par conséquent, le vendeur reçoit le prix du bien net d’impôt.
N’hésitez pas à nous contacter au 04 42 12 38 92
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