Maladies : l’accès au crédit facilité pour les patients

Votre pathologie ne doit pas vous empêcher d’obtenir le crédit dont vous avez besoin pour réaliser le projet de vos rêves !
Avant 2007 et la création de la convention AERAS (Assurer et emprunter en cas de risque aggravé de santé), il était extrêmement difficile pour les emprunteurs atteints de cancers ou de maladies chroniques d’emprunter.
Ils devaient faire face à des surcoûts d’assurance (surprimes) importants, des exclusions de garantie et même des refus d’assurances, nécessaires à l’emprunt.
En 2019, 12% des 4,3M de demandes d’emprunts ont été réalisées par des personnes avec un risque aggravé de santé.
Par définition (d’après le service public), une personne a un risque aggravé de santé si elle est ou a été malade et présente un risque d’invalidité ou de décès plus élevé que la moyenne.

La convention AERAS

Signée en 2007 par des professionnels de la banque et de l’assurance ainsi que par des associations de consommateurs et l’état, cette convention a été mise en place afin que les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé aient accès aux assurances permettant de garantir l’emprunt immobilier souhaité.
Le « droit à l’oubli » a également été instauré concernant certains anciens problèmes de santé.
Régulièrement, les grilles de référence évoluent et en mars dernier, le VIH ainsi que que la leucémie lymphoïde chronique ont été ajoutées.

Application de la convention AERAS

La convention s’applique dans deux situations :

• dès lors qu’un individu bénéficie du « droit à l’oubli (voir ci-dessous) ou rentre dans le cadre de la grille de référence
• lorsque la demande d’assurance d’une personne présentant un risque aggravé de santé ne peut pas être accepté aux conditions standards

Dans tous les cas, la demande ne doit dépasser la somme de 320 000 € et le contrat doit arriver à échéance avant le 71ème anniversaire du demandeur.

Le droit à l’oubli

Depuis 2014, le droit à l’oubli a été instauré. Si certaines conditions sont respectées, les personnes atteintes d’un cancer par le passé ne sont pas obligées de le déclarer.
Le cancer peut ne pas être déclaré si les soins sont terminés depuis 5 ans (diagnostic avant 18 ans) ou depuis 10 ans (diagnostic après 18 ans).

Si le demandeur a malgré tout souhaité déclarer son cancer à l’assureur, ce dernier ne peut instaurer ni exclusions de garantie ni surprimes.

Bénéficier de la convention AERAS

Si l’état de santé du demandeur ne lui permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, la convention s’applique automatiquement. L’emprunteur n’a aucune démarche à réaliser, c’est à l’assureur ou au prêteur de lancer l’application de cette convention. Pour information, l’ensemble des organismes d’assurance appliquent la convention AERAS.

Les prêts immobiliers

Dans le cadre des prêts immobiliers, la convention AERAS garantit l’accès à un contrat d’assurance à des conditions standards si :

• la personne a été atteinte d’un cancer et a le droit à l’oubli
• la personne a souffert d’une pathologie présente dans la grille de référence et qui pourra obtenir un contrat d’assurance à des conditions standards après un délai adapté à chaque pathologie après la fin du protocole thérapeutique

Sinon, une analyse approfondie du dossier doit être réalisée.

• Si l’emprunteur ne peut pas être assuré, le dossier est alors examiné par un service médical spécialisé, sans que l’emprunteur n’ait à effectuer la moindre démarche
• En cas de nouveau refus, la demande d’assurance est automatiquement analysée à un troisième niveau par des experts médicaux

La décision finale est envoyée par courrier et, en cas de refus, le courrier doit indiquer le niveau d’examen auquel le refus est intervenu, ainsi que les coordonnées de la commission de médiation AERAS

Informations utiles

• Le prêteur ou l’assureur a 5 semaines maximum pour instruire la demande d’assurance
• Un devis d’assurance est valable 4 mois à compter de la date de transmission du document
• Une exclusion de garantie ou une surprime pourra être prévu dans la proposition d’assurance
• L’emprunt est accordé en fonction de la solvabilité de l’emprunteur

Nous espérons que ces conseils vous ont été utiles si vous êtes ou si vous connaissez quelqu’un dans cette situation. Pensez à consulter la convention, mise à jour l’an passé, si vous souhaitez plus d’informations :

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